Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.
